J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07008

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Avis relatif à l'extension d'un accord portant adoption d'une nouvelle convention collective nationale de la pharmacie d'officine, et d'un avenant et d'un accord le modifiant et le complétant

NOR : MEST9810497V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
- accord du 3 décembre 1997 (une convention collective nationale annexée, elle-même complétée par des annexes) ;
- avenant du 16 février 1998 à cet accord (une annexe) ;
- accord du 3 décembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
- le premier accord porte adoption d'une nouvelle convention collective nationale ;
- l'avenant modifie les dispositions de cette convention relatives à l'indemnisation de la maladie ou de l'accident ;
- le second accord porte sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective.
Signataires :
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'accord relatif à la convention ;
Mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant et l'accord relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, mais à l'exception de celle rattachée à la CGT pour ce dernier accord.